Chaque rentrée budgétaire ressemble à la précédente : des mesures annoncées, des mesures votées, et un écart entre les deux qui compte souvent plus que le texte lui-même. La loi de finances 2026 ne déroge pas à la règle. Deux mesures redoutées par les patrimoines les plus importants ont été écartées en cours de discussion : l’extension de l’IFI aux actifs financiers et la contribution de 2 % sur les fortunes supérieures à 100 millions d’euros, dite « taxe Zucman ». Ce qui a été voté est plus technique, plus ciblé, et demande une lecture attentive plutôt qu’une réaction à chaud.
La fiscalité des revenus du capital se resserre, mais pas partout
La CSG applicable à certains revenus du capital passe de 9,2 % à 10,6 %, portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur les dividendes, les plus-values mobilières et les revenus fonciers concernés. Le prélèvement forfaitaire unique reste fixé à 12,8 %, mais le taux global grimpe mécaniquement à 31,4 % sur les revenus visés. Ce qui change la donne : les plus-values immobilières et les produits d’assurance-vie restent à l’écart de cette hausse et conservent un taux global de 30 %. L’arbitrage entre supports devient donc un peu plus lisible, pas plus favorable dans l’absolu, mais plus lisible.
La contribution différentielle sur les hauts revenus est pérennisée
La CDHR impose un taux d’imposition minimal de 20 % aux foyers dont les revenus dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Le point le plus concret pour la gestion de trésorerie : un acompte de 95 % doit être versé dès le mois de décembre, avant même la liquidation définitive de l’impôt. Anticiper ce décaissement change la manière de calibrer une fin d’année, en particulier pour les dirigeants dont les revenus varient fortement d’un exercice à l’autre.
Apport-cession : la fenêtre de réinvestissement se resserre
Le régime de l’article 150-0 B ter, très utilisé pour différer l’imposition d’une plus-value lors de la cession de titres apportés à une holding, devient plus exigeant. Le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession, et le délai pour réinvestir s’allonge de deux à trois ans, tandis que l’immobilier résidentiel sort du champ des réinvestissements éligibles. Une opération de restructuration patrimoniale qui aurait été validée l’an dernier mérite d’être revue avant d’être reconduite à l’identique.
Pacte Dutreil : un engagement plus long, un périmètre plus strict
La transmission d’entreprise reste favorisée, mais à des conditions renforcées. L’engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans, portant la durée totale à huit ans avec l’engagement collectif. Les actifs qui ne sont pas directement affectés à l’exploitation, résidences mises à disposition des associés ou biens de luxe en particulier, sortent du périmètre exonéré. Les dirigeants qui préparent une transmission familiale ont intérêt à revoir leur calendrier plutôt que de découvrir ces contraintes au moment de l’acte.
Une nouvelle taxe visée sur les holdings patrimoniales
Une contribution de 20 % cible désormais certaines holdings répondant à trois critères cumulatifs : une détention individuelle supérieure à 50 %, un actif net supérieur à 5 millions d’euros, et plus de 50 % de revenus passifs. Les structures utilisées pour loger des actifs financiers classiques ne sont pas concernées par construction, mais celles qui portent des actifs dits somptuaires, œuvres d’art, bijoux, bateaux, véhicules non professionnels, le sont directement.
Plan d’épargne retraite : une limite d’âge apparaît
À partir de 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles du revenu imposable. En contrepartie, le report des plafonds de déduction non utilisés s’étend de trois à cinq ans, ce qui redonne une marge de manœuvre à ceux qui structurent leurs versements sur plusieurs exercices plutôt qu’en une fois.
Ce que cela change concrètement
Aucune de ces mesures ne bouleverse une stratégie patrimoniale à elle seule. Prises ensemble, elles déplacent plusieurs curseurs en même temps : le coût réel d’un arbitrage entre actifs financiers et assurance-vie, le calendrier d’une opération d’apport-cession, la structuration d’une holding patrimoniale, le rythme des versements sur un PER après un certain âge. C’est précisément l’accumulation de ces ajustements techniques, plus que l’annonce d’une réforme spectaculaire, qui justifie de revoir sa stratégie chaque année plutôt que de la considérer comme acquise.
Chez Valmontis, nous accompagnons dirigeants et particuliers dans la lecture de ces évolutions et leur traduction concrète dans une stratégie patrimoniale. Prendre rendez-vous pour faire le point sur votre situation.